Clause de non-concurrence : validité, limites et bonnes pratiques
La clause de non-concurrence est l'une des clauses les plus contestées en droit du travail. Voici les conditions de validité issues de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Comment lire et analyser un arrêt de la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation obéit à une structure codifiée. Maîtriser cette structure est indispensable pour citer correctement la jurisprudence et en tirer la portée.
Due diligence juridique en M&A : checklist complète et points de vigilance
La due diligence juridique conditionne la valorisation d'une opération et la négociation des garanties d'acte. Voici une checklist structurée des domaines à auditer.
Pacte d'actionnaires : clauses essentielles et erreurs à éviter
Le pacte d'actionnaires organise les relations entre associés au-delà des statuts. Sa rédaction est stratégique : mal conçu, il devient source de blocages durables.
Bail commercial : 10 points de vigilance avant de signer
Le bail commercial est un contrat encadré par le statut des baux commerciaux (décret de 1953). Au-delà des clauses usuelles, certains points sont systématiquement sources de contentieux.
Clause de confidentialité et NDA : rédiger un accord efficace
L'accord de confidentialité (NDA) est le premier rempart contre la fuite d'informations sensibles. Mal rédigé, il est inopposable et inefficace. Voici les points de rédaction à maîtriser.
Licenciement économique : la jurisprudence récente à connaître
Le licenciement économique est l'un des motifs de rupture les plus contestés. La Cour de cassation a précisé ses conditions dans plusieurs arrêts récents. Voici les points à maîtriser.
RGPD pour cabinets d'avocats : obligations et conformité
Les cabinets d'avocats sont particulièrement exposés au RGPD : ils traitent des données sensibles et sont soumis au secret professionnel. Voici les obligations à respecter.
Garantie de passif dans un acte de cession : rédiger et négocier
La garantie de passif est la clause-clé de l'acte de cession de titres. Sa rédaction conditionne le partage du risque entre cédant et acquéreur. Voici les points à maîtriser.
IA et secret professionnel : le point de vigilance critique pour les avocats
L'intelligence artificielle transforme la pratique juridique, mais envoyer des données clients dans une IA non sécurisée constitue une violation du secret professionnel et du RGPD. Voici les garanties à exiger.
Préemption et sorties forcées en startup : mécanismes et négociation
Préemption, tag-along, drag-along : ces mécanismes encadrent les transferts de titres en startup. Leur rédaction équilibre le pouvoir entre fondateurs et investisseurs. Voici les points à négocier.
Loi du 23 juillet 2026 « justice criminelle » : ce que change vraiment la réforme
Promulguée le 23 juillet 2026 après censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi « justice criminelle et respect des victimes » réforme en profondeur les cours criminelles départementales et la prise en charge des victimes. Tour d'horizon des mesures qui changent la pratique.
GPA : la Cour de cassation consacre la « filiation par contrat » (arrêts du 3 juillet 2026)
Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation reconnaît, par exequatur, une filiation à l'égard d'adultes sans lien biologique ni adoption. La doctrine s'enflamme : la « filiation par contrat » entre dans notre droit.
Stocké en France ≠ traité en France : la question des transferts de données dans l'IA juridique
Vous avez choisi un outil d'IA hébergé en Union européenne. Vous pensez être protégé ? Pas si simple : le stockage et le traitement sont deux choses distinctes.