Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Juribot (« la Plateforme »), un service d'assistance juridique fondé sur l'intelligence artificielle, édité par AMANDE SAS (SASU), au capital social de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 908 900 103 (SIRET 908 900 103 00015, n° de TVA intracommunautaire FR 57 908 900 103), dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (« l'Éditeur »). Les mentions légales complètes sont accessibles à l'adresse /mentions-legales.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est manifestée par la création d'un compte et la première utilisation du service. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme.
L'Éditeur se réserve la faculté de proposer des Conditions Particulières (« CP ») sous forme de contrat commercial signé. En cas de contradiction, les CP prévalent sur les CGU pour les stipulations concernées.
La Plateforme est un outil d'assistance à destination des professionnels du droit, permettant notamment : (i) la recherche juridique enrichie par contexte internet, (ii) l'analyse documentaire de fichiers téléversés (PDF, Excel, images, texte), (iii) la rédaction et la production juridique, (iv) la création de compétences personnalisées, et (v) l'interrogation d'une base documentaire privée.
La Plateforme s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle de tierces parties et sur des services d'infrastructure cloud. L'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement des données. L'infrastructure technique est fournie par Base44, sous-traitant certifié ISO 27001 et SOC 2 Type II, conforme au RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA). L'Éditeur a sélectionné ce prestataire pour son niveau de sécurité et de conformité. L'Éditeur ne contrôle pas intégralement le comportement de ces modèles et ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou la mise à jour des Sorties IA.
La Plateforme est destinée à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGU. L'Utilisateur personne physique agit soit en son nom propre, soit en qualité de représentant d'une personne morale qu'il engage par son acceptation.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à notifier sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de confidentialité résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare que les informations fournies lors de la création du Compte sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.
⚠️ Avertissement essentiel
Juribot est un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle. Les Sorties IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des références fictives (« hallucinations »), des citations juridiques approximatives ou des informations obsolètes. L'Utilisateur doit vérifier systématiquement toute information produite avant de s'y fier ou de la communiquer à un tiers, notamment à un client.
L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que :
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Sorties IA, de leur vérification, de leur adaptation et de toute décision prise sur leur fondement, y compris vis-à-vis de ses clients. L'Utilisateur s'engage à ne pas présenter les Sorties IA comme étant issues de son propre travail sans relecture et validation préalable.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou supprimer l'accès au service en cas de manquement avéré ou présumé aux présentes obligations, sans préjudice des droits et recours de l'Éditeur.
L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les données de nature à permettre l'identification des auteurs de contenus sont conservées dans les conditions prévues par la loi.
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, quant à la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, l'actualité ou la continuité du service et des Sorties IA.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour :
Plafond de responsabilité. En cas de manquement avéré de l'Éditeur à ses obligations, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée, pour l'ensemble des dommages directs et matériels, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Si le service est fourni à titre gratuit, aucune indemnité n'est due.
L'Utilisateur reconnaît que ce plafond est un élément essentiel de l'équilibre des présentes CGU et reflète la répartition des risques entre les parties, compte tenu de la nature de l'IA et de ses limites inhérentes.
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur et à le garantir contre toute réclamation, action, perte, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocat et frais de procédure) résultant : (i) de son utilisation non conforme de la Plateforme, (ii) du contenu des Documents internes téléversés, (iii) de la violation des droits d'un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de secret professionnel ou de protection des données, (iv) de la communication à un tiers de Sorties IA non vérifiées, ou (v) du non-respect de ses obligations professionnelles ou réglementaires.
La Plateforme, son code source, ses algorithmes, son design, ses interfaces, ses marques, ses bases de données et l'ensemble de ses composantes sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, révocable, pour la durée d'utilisation de la Plateforme, strictement limité à l'accès et à l'usage du service conformément aux présentes CGU.
Les Documents internes et les Compétences créés par l'Utilisateur restent sa propriété. En téléversant un Document interne, l'Utilisateur garantit à l'Éditeur disposer de tous droits nécessaires et autorise l'Éditeur à traiter temporairement ce contenu pour les finalités de la Plateforme, sans transfert de propriété.
Les Sorties IA peuvent être librement utilisées par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, sous sa seule responsabilité. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Sorties IA, sans toutefois garantir leur originalité, leur exactitude ou l'absence de droits de tiers.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, intégrée aux présentes CGU par référence.
Les Documents internes téléversés par l'Utilisateur sont traités de manière isolée et ne sont ni partagés avec d'autres Utilisateurs, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans consentement exprès et préalable de l'Utilisateur.
Rappel. L'Utilisateur reste seul responsable de la nature des documents téléversés. Il lui appartient de s'assurer que leur traitement par la Plateforme est compatible avec ses obligations de confidentialité et de secret professionnel, notamment vis-à-vis de ses clients, et de procéder, le cas échéant, à l'anonymisation des données sensibles avant tout téléversement.
Sauf Conditions Particulières signées, l'accès à la Plateforme fonctionne selon un modèle prépayé en jetons. L'Utilisateur acquiert des packs de jetons qu'il consomme à l'usage. Les packs proposés et leurs prix sont les suivants (hors taxes, TVA de 20 % en sus) :
Les prix s'entendent en euros, hors taxes, la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les jetons étant acquis au prix en vigueur au moment de l'achat.
Essai. À l'inscription, l'Utilisateur peut bénéficier d'un essai de 20 jetons gratuits valables quatorze (14) jours, conditionné à l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement (carte bancaire) via le prestataire Stripe. À l'expiration de la période d'essai, aucun prélèvement automatique n'est effectué et il n'y a aucune reconduction tacite : aucun abonnement n'est souscrit par le seul fait de l'essai. Les jetons d'essai non consommés à l'expiration de la période sont définitivement perdus. Les jetons achetés, en revanche, n'expirent pas et restent utilisables sans limite de durée.
Consommation. Chaque requête consomme des jetons selon le mode utilisé : une (1) requête standard consomme 1 jeton de base ; le mode « analyse documentaire » premium consomme 2 jetons ; chaque source juridique active ajoute 4 jetons par question, dans la limite de trois (3) sources simultanées. Le détail de la consommation est affiché dans l'interface avant envoi de la requête.
Paiement. Les achats sont réalisés via le prestataire Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par la Plateforme et ne sont pas stockées par l'Éditeur ; elles sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à la réglementation PCI-DSS. Le moyen de paiement enregistré à l'essai ne donne lieu à aucune autorisation de prélèvement sans achat explicite par l'Utilisateur.
Caractère professionnel et droit de rétractation. La Plateforme est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, applicables aux seuls consommateurs non-professionnels, ne sont par conséquent pas applicables. Les jetons achetés, une fois crédités sur le compte, ne sont pas remboursables, sauf défaillance prouvée du service ou droit légal applicable.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, jusqu'à suppression du Compte ou résiliation.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et cesser d'utiliser le service. Les jetons achetés déjà crédités ne sont pas remboursables, conformément à l'article 11, sauf défaillance prouvée du service, droit légal applicable ou stipulation contraire des Conditions Particulières.
L'Éditeur peut résilier les présentes CGU, avec effet immédiat, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave. Sont notamment considérés comme manquements graves : l'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, la violation des droits d'un tiers, le non-respect du secret professionnel, ou la tentative de compromission de la sécurité.
En cas de résiliation, l'Éditeur supprimera les Données Utilisateur dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Éditeur ne sera pas tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes de réseau, défaillances des fournisseurs d'IA ou d'infrastructure cloud, attaques informatiques, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales ou réglementaires, et toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, dans le cadre du développement normal du service.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Pour les modifications substantielles et défavorables à l'Utilisateur, l'Éditeur s'efforcera d'en informer préalablement l'Utilisateur par notification ou e-mail. L'Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications s'il continue d'utiliser la Plateforme après leur entrée en vigueur. S'il refuse les modifications, il lui appartient de cesser d'utiliser le service.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige.
La Plateforme étant strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation ne sont pas applicables. Les litiges relèvent du droit commun des relations entre professionnels.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, et en premier lieu du tribunal du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est tenue pour nulle, inopérante ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les parties conviennent de remplacer la stipulation litigieuse par une disposition valide d'esprit et d'objet équivalents.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet. Elles prévalent sur tout document antérieur et ne peuvent être modifiées que par écrit, sous réserve des Conditions Particulières signées.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :
Ce document a une valeur contractuelle. Il est conseillé à l'Utilisateur de l'imprimer ou de l'enregistrer. L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les présentes CGU ne sauraient se substituer à l'avis d'un conseil juridique pour l'appréciation de ses propres obligations professionnelles.