Loi du 23 juillet 2026 « justice criminelle » : ce que change vraiment la réforme
Promulguée le 23 juillet 2026 après censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi « justice criminelle et respect des victimes » réforme en profondeur les cours criminelles départementales et la prise en charge des victimes. Tour d'horizon des mesures qui changent la pratique.
Une loi remodelée jusqu'au bout
Le projet, présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux, a été adopté définitivement par le Sénat le 9 juillet 2026 après une commission mixte paritaire. Saisi par plus de 120 députés, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le texte le 23 juillet 2026 et émis des réserves d'interprétation.
La mesure phare — un « plaider coupable criminel » destiné à accélérer le jugement des crimes — a été retirée mi-juin 2026 faute de consensus avec les parlementaires. Le texte a été largement remanié au cours de son examen parlementaire.
Cours criminelles départementales : compétence élargie
La compétence des cours criminelles départementales (CCD) est étendue aux crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion (le plus souvent des viols) commis en situation de récidive — élargissement immédiatement applicable aux affaires en cours non encore jugées au 25 juillet 2026. Les CCD pourront désormais prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Les contraintes d'audiencement sont allégées : audiences simultanées au siège de la cour d'appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort, assouplissement des délais pour les détenus accusés. L'obligation de présidence des CCD par un président de cour d'assises est supprimée. La participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée — ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La loi prévoit également de désengorger certaines cours d'assises au profit d'autres du même ressort de cour d'appel, et encadre l'appel partiel ainsi que la préparation du procès criminel.
Prise en charge des victimes : l'aide juridictionnelle dès la plainte
Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales devront être informées, lors du dépôt de plainte ou de leur audition, de leur droit à l'assistance d'un avocat — avec bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat. Cette mesure, qui entre en vigueur dans les 6 mois, ouvre donc l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Elle répond à une recommandation du rapport parlementaire de 2023 « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».
L'information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite. L'information des proches est renforcée en cas d'autopsie judiciaire, avec un délai pour la remise du corps à la famille.
Le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales est rationalisé et accéléré pour réduire les délais d'indemnisation. Des dispositions améliorent également le traitement des demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, avec une compétence exclusive confiée au procureur de la République antiterroriste (PNAT) devant la JIVAT.
Détention provisoire, Fnaeg et fichiers de police
Le contentieux de la détention provisoire est encadré : une procédure d'examen d'urgence d'une prolongation de durée est créée, instaurant une exception à l'obligation de remise en liberté. La loi vise à sécuriser juridiquement certaines prolongations tout en encadrant la privation de liberté.
La liste des infractions pouvant conduire à un enregistrement au Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) est étendue — par exemple aux infractions de cruauté envers les animaux. Une habilitation d'office à consulter certains fichiers de police est conférée aux officiers et agents de police judiciaire des services d'enquête, dans le cadre des procédures pénales et sous certaines limites fixées par arrêté ministériel.
Pour les praticiens, cette loi appelle une vigilance accrue sur les nouveaux champs de compétence des CCD, les modalités d'audiencement et les droits des victimes dès la phase de plainte — une réorganisation qui se répercutera sur l'organisation des audiences et la gestion des dossiers criminels dans les mois à venir.